Cette traduction est fournie à titre informatif ; seul le texte turc fait foi.
MOTTO DAN. MÜH. VE TEKN. LTD. ŞTİ.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
NOTE D’INFORMATION À L’ATTENTION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX
- Identité du responsable du traitement
En qualité de responsable du traitement, Motto Danışmanlık Mühendislik ve Teknoloji Ltd. Şti. (la « Société »), immatriculée au Registre du commerce d’Istanbul sous le numéro 940522-0 et établie Orhanlı mahallesi Derviş caddesi No:24 GAT Plaza K:2, Tuzla, Istanbul, vous communique les informations suivantes au titre de son obligation d’information, afin d’agir conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (la « Loi ») pour les données personnelles recueillies auprès de ses clients.
- Finalités du traitement des données personnelles
Vos données personnelles, à savoir vos données d’identité, de contact, relatives aux véhicules et visuelles/audio, sont traitées par la Société conformément aux principes fondamentaux de la Loi, aux fins de :
- la sécurité physique des locaux de la Société et la sécurité des sites dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail,
- la réalisation des opérations logistiques nationales et internationales après la vente des produits, et
- l’accomplissement des formalités douanières après la vente des produits,
dans le respect des conditions et finalités de traitement prévues par la Loi et les autres textes applicables.
En outre, ces données peuvent être conservées sous forme numérique et physique en étant transférées vers les archives physiques de la Société et vers des systèmes informatiques, y compris l’application ERP, des serveurs de messagerie situés en Finlande et des dispositifs d’enregistrement vidéo.
- Destinataires et finalités des transferts de données
Afin de réaliser les finalités décrites à l’article 2 de la présente note, vos données personnelles peuvent être transférées :
- au prestataire du système ERP, la Société utilisant un système ERP,
- à la société du groupe située en Italie et aux transporteurs concernés, dans le cadre du contrôle des processus logistiques,
- à la société de santé et sécurité au travail avec laquelle nous collaborons, pour assurer la sécurité des sites,
- au fournisseur de messagerie situé en Finlande, pour le fonctionnement des systèmes de messagerie lors de vos échanges d’e-mails avec la Société,
- au Commandement régional de la gendarmerie compétent, dans le cadre de la sécurité physique des locaux.
Tels sont les destinataires auxquels les données peuvent être transférées.
- Méthode de collecte et fondement juridique
Vos données personnelles peuvent être traitées et transférées, par des moyens automatisés ou non, par la Société ou par son intermédiaire, pour les finalités indiquées aux articles 2 et 3 de la présente note, sur les fondements juridiques prévus aux articles 5 et 6 de la Loi, à savoir la conclusion ou l’exécution d’un contrat et l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Vos données sont collectées par la Société à partir des informations que vous communiquez oralement, physiquement et par écrit sous forme électronique, ainsi qu’au moyen des applications et logiciels utilisés dans le cadre de ses activités.
- Droits de la personne concernée
En vertu de l’article 11 de la Loi, les partenaires commerciaux dont les données sont traitées peuvent s’adresser à la Société pour :
- savoir si leurs données personnelles sont traitées ;
- demander des informations sur ce traitement, le cas échéant ;
- connaître la finalité du traitement et savoir si les données sont utilisées conformément à celle-ci ;
- connaître les tiers, en Turquie ou à l’étranger, auxquels leurs données sont transférées ;
- demander la rectification de données incomplètes ou inexactes ;
- demander l’effacement, la destruction ou l’anonymisation de leurs données lorsque les raisons du traitement ont disparu ;
- demander que ces opérations ou la rectification soient notifiées aux tiers destinataires ;
- s’opposer à un résultat défavorable découlant de l’analyse des données exclusivement par des systèmes automatisés ; et
- demander réparation du préjudice subi du fait d’un traitement illicite.
Vous pouvez adresser vos demandes relatives à ces droits à la Société en remplissant le « Formulaire de demande de la personne concernée » disponible sur www.motto-tr.com et en utilisant l’un des canaux suivants :
- en personne à l’adresse Orhanlı mahallesi Derviş caddesi No:24 GAT Plaza K:2 Tuzla Istanbul, après vérification de votre identité ;
- à l’adresse e-mail de la Société info@motto-tr.com, via votre adresse e-mail enregistrée (KEP), une signature électronique sécurisée, une signature mobile ou l’adresse e-mail que vous avez préalablement communiquée au responsable du traitement et qui est enregistrée dans son système ; ou
- au moyen d’un logiciel ou d’une application développés à cet effet.
Conformément à l’article 13 de la Loi, vos demandes seront traitées gratuitement dans les meilleurs délais selon leur nature, et au plus tard dans un délai de trente jours. Toutefois, si une réponse écrite est apportée, des frais de 1 livre turque par page au-delà de dix pages peuvent être perçus, conformément à l’article 7 du Communiqué sur les procédures et principes de demande auprès du responsable du traitement.
MOTTO DAN. MÜH. VE TEKN. LTD. ŞTİ.
EN APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
CONSENTEMENT EXPLICITE DES PARTENAIRES COMMERCIAUX
En qualité de responsable du traitement, Motto Danışmanlık Mühendislik ve Teknoloji Ltd. Şti. (la « Société »), immatriculée au Registre du commerce d’Istanbul sous le numéro 940522-0 et établie Orhanlı mahallesi Derviş caddesi No:24 GAT Plaza K:2, Tuzla, Istanbul, sollicite votre consentement explicite sur les points suivants pour le traitement et/ou le transfert de vos données personnelles, hors des cas relevant des exceptions à l’obligation de recueillir le consentement explicite prévues par la législation (par exemple lorsque la loi le prévoit ou que l’exécution d’un contrat l’exige) :
J’accepte, par mon consentement explicite, que mes données personnelles — données d’identité, de contact, visuelles/audio, de signature et relatives aux véhicules — soient transférées au fournisseur de messagerie situé aux États-Unis d’Amérique pour le fonctionnement des systèmes de messagerie dans le cadre de mes échanges d’e-mails avec la Société, et à la société du groupe située en Italie dans le cadre du contrôle des processus logistiques.
Je déclare avoir été informé(e) par la Société au moyen de la note d’information et consentir en connaissance de cause et librement aux points ci-dessus.
☐ J’accepte.
☐ Je n’accepte pas.
Nom et prénom :
Date :
Signature :