Cette traduction est fournie à titre informatif ; seul le texte turc fait foi.
MOTTO DAN. MÜH. VE TEKN. LTD. ŞTİ.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE LA PERSONNE CONCERNÉE
La loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (la « Loi ») reconnaît aux personnes concernées le droit de formuler certaines demandes relatives au traitement de leurs données personnelles.
Le présent formulaire a été établi afin que les demandes adressées par les personnes concernées, en vertu de l’article 11 de la Loi, au responsable du traitement Motto Danışmanlık Mühendislik ve Teknoloji Şirketi (la « Société ») puissent être examinées et traitées de manière efficace et complète.
- Coordonnées de la personne concernée
| Nom et prénom : | |
| Numéro d’identité turc / numéro de passeport (pour les personnes de nationalité étrangère) : | |
| Nationalité (pour les personnes de nationalité étrangère) : | |
| Adresse : | |
| Numéro de téléphone : | |
| Adresse e-mail : | |
| Date de la demande : |
- Modalités de demande
Vous pouvez adresser à notre Société, en sa qualité de responsable du traitement, vos demandes relatives à l’application de la Loi :
- en vous présentant en personne à l’adresse « Orhanlı mahallesi Derviş caddesi No:24 GAT Plaza K:2 Tuzla, Istanbul » avec un exemplaire signé du présent formulaire ; ou
- en envoyant le présent formulaire à l’adresse e-mail de notre Société info@motto-tr.com, via votre adresse e-mail enregistrée (KEP), une signature électronique sécurisée, une signature mobile ou l’adresse e-mail que vous avez préalablement communiquée au responsable du traitement et qui est enregistrée dans son système.
Vos demandes seront traitées gratuitement dans les meilleurs délais selon leur nature, et au plus tard dans un délai de trente jours ; toutefois, si l’opération entraîne un coût supplémentaire, des frais pourront vous être demandés selon le tarif fixé par le Conseil de protection des données personnelles.
- Objet de la demande de la personne concernée
Veuillez cocher la case correspondant à l’objet de votre demande relative à vos données personnelles.
| Objet de la demande | Votre choix |
| Je souhaite savoir si mes données personnelles sont traitées par la Société. | |
| Si mes données personnelles sont traitées par la Société, je demande des informations sur ce traitement. | |
| Si mes données personnelles sont traitées par la Société, je souhaite connaître la finalité de ce traitement et savoir si les données sont utilisées conformément à celle-ci. | |
| Je souhaite savoir si mes données personnelles sont transférées à des tiers en Turquie et/ou à l’étranger et, dans l’affirmative, obtenir des informations sur ces tiers. | |
| J’estime que mes données personnelles ont été traitées de manière incomplète ou inexacte par la Société / les tiers auxquels elles ont été transférées et j’en demande la rectification. (Pour une telle demande, vous devez indiquer les données que vous estimez incomplètes ou inexactes, leur version correcte, et fournir les informations/documents exacts et complémentaires.) | |
| J’estime que les raisons justifiant le traitement de mes données personnelles ont disparu et je demande donc leur effacement ou leur anonymisation. (L’une des deux options — effacement ou anonymisation — doit être cochée.) | |
| Je demande également l’effacement ou l’anonymisation, auprès des tiers destinataires, de mes données personnelles que j’estime traitées de manière incomplète ou inexacte. (L’une des deux options — effacement ou anonymisation — doit être cochée.) | |
| Je m’oppose au résultat défavorable découlant de l’analyse de mes données personnelles exclusivement par des systèmes automatisés. (Veuillez expliquer ci-dessous le motif de cette demande et le résultat en question, et joindre les informations et documents justificatifs.) | |
| Je demande réparation du préjudice subi du fait du traitement illicite de mes données personnelles. (Veuillez expliquer ci-dessous le motif de cette demande et le préjudice que vous estimez avoir subi, et joindre les informations et documents justificatifs.) |
Précisez vos choix :
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________